Location de matériel de sonorisation et d’éclairage

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SIRET : 841 659 170 00028

🧾 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)

 

Les présentes Conditions Générales de Location régissent les relations entre LOC SONO 77 et toute personne (particulier, association ou professionnel) procédant à la location de matériel de sonorisation, d’éclairage ou d’accessoires.
Toute réservation ou signature d’un contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

  1. Objet

LOC SONO 77 met à disposition du locataire du matériel de sonorisation et d’éclairage pour une durée déterminée, selon les modalités fixées au contrat de location ou au devis signé par les deux parties.

 

  1. Conditions pour louer

La location est ouverte à toute personne âgée de 18 ans minimum et capable juridiquement.
Le locataire doit présenter :

  • une pièce d’identité originale en cours de validité ;
  • un chèque de caution au même nom ;
  • une attestation d’assurance responsabilité civile (RC) à ce même nom.

Une copie ou un scan de ces documents pourra être conservé pendant la durée de la location.

 

  1. Réservation et acompte

Le devis émis par LOC SONO 77 a une durée de validité de 7 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs et la disponibilité du matériel ne sont plus garantis. La réservation devient effective et vaut "Bon de commande" dès réception du devis signé (précédé de la mention 'Bon pour accord') accompagné du versement d’un acompte de 50 % du montant total TTC. Le paiement de l'acompte peut s'effectuer par virement bancaire ou espèces.

Annulation par le client :

  • Plus de 10 jours avant la date prévue : l’acompte peut, à titre commercial et sur accord de LOC SONO 77, être reporté sur une future location.
  • Entre 10 jours et 4 jours avant la date prévue : l’acompte est conservé par LOC SONO 77.
  • Moins de 96 heures avant la date prévue : la location est due en totalité.

En cas de non-présentation du client sans annulation, la location reste intégralement due.

 

  1. Prix et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Le solde de la location est payable au moment de l’enlèvement du matériel par virement ou en espèces.
Toute somme non réglée à l’échéance pourra entraîner la non-remise du matériel.

 

  1. Caution (dépôt de garantie)

Une caution est exigée lors de l’enlèvement du matériel, sous forme de chèque séparé. Le montant de cette caution est de 500 € minimum. Selon la nature et la valeur du matériel loué, LOC SONO 77 se réserve le droit de réévaluer ce montant à hauteur de 20 % à 100 % de la valeur de remplacement à neuf du matériel. La caution ne constitue pas un acompte et n’est pas encaissée, sauf incident :

  • dégradation du matériel,
  • perte, vol, ou non-restitution totale ou partielle,
  • retard non autorisé de restitution.

La caution est restituée après vérification complète du matériel et validation de l’état par LOC SONO 77.

 

  1. Mise à disposition du matériel

Le matériel est remis en bon état de fonctionnement et vérifié avant chaque départ.
Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel conforme et en état d’usage normal.
Le transport, le chargement et le déchargement du matériel sont effectués sous la responsabilité du locataire, sauf accord contraire.

 

  1. Utilisation du matériel

Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination. Une fois installé, le matériel ne doit pas être déplacé. Cette règle s'applique à tout le matériel, y compris pour les enceintes portables sur roulettes. > Les roulettes sont prévues uniquement pour le transport sur un sol parfaitement lisse et non pour un usage en roulant de type "sono mobile" ou sur voie publique.
Le prêt, la sous-location ou toute utilisation par un tiers non identifié au contrat sont strictement interdits.
Le locataire s’engage à manipuler le matériel avec soin et à le protéger de toute source de chaleur, d’humidité, de poussière, ou de choc.
Aucune ouverture ou modification du matériel n’est autorisée.  

 

  1. Responsabilité du locataire

Le locataire devient gardien du matériel dès sa remise et jusqu’à sa restitution effective à LOC SONO 77.
Il est responsable de tout dommage, perte ou vol, même en cas de force majeure.
La responsabilité du locataire n’est pas limitée au montant de la caution.
En cas de sinistre, le locataire devra indemniser LOC SONO 77 à hauteur de la valeur de remplacement à neuf du matériel concerné. Le matériel doit être stocké dans un endroit clos et couvert. En cas de vol l’effraction doit être constatée et inscrite au PV.

 

  1. Assurance

Le locataire doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés au matériel loué et à des tiers.
LOC SONO 77 peut demander à tout moment la présentation d’une attestation d’assurance en cours de validité.

 

  1. Vol, casse ou sinistre

En cas de vol ou de dégradation :

  • le locataire doit avertir immédiatement LOC SONO 77,
  • déposer une plainte dans les 48 heures en cas de vol,
  • transmettre à LOC SONO 77 le procès-verbal ou la déclaration d’assurance correspondante.

LOC SONO 77 procédera à la facturation du matériel sur la base de sa valeur de remplacement si la responsabilité du locataire est engagée.

 

  1. Restitution du matériel

Le matériel doit être restitué :

  • à la date et à l’heure convenues,
  • en bon état, propre, complet et fonctionnel,
  • en main propre à LOC SONO 77 (aucune restitution sans présence du loueur n’est acceptée).

Tout retard entraîne une facturation supplémentaire équivalente à une journée de location par jour de retard.
En cas de perte, vol ou détérioration, le matériel sera facturé à sa valeur de remplacement.

 

  1. Propriété du matériel

Le matériel loué demeure la propriété exclusive de LOC SONO 77.
Le locataire ne peut ni le céder, ni le sous-louer, ni le donner en gage.
Il s’interdit toute modification ou retrait des étiquettes d’identification.

 

  1. Litiges

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social de LOC SONO 77.

 

  1. Acceptation

La validation du devis par le client, matérialisée par sa signature et la mention 'Bon pour accord', vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions et fait office de contrat de location définitif.

 

📍 LOC SONO 77 – Conditions Générales de Location – www.locsono77.fr